Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Novastrat, SARLU immatriculée au RCCM d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2025-B13-02777, met à disposition l'application mobile LUGGU et en encadre l'utilisation.

LUGGU est une plateforme de mise en relation entre expéditeurs de colis ou de marchandises, transporteurs professionnels (route, mer) et voyageurs aériens disposant de kilos de bagages disponibles.

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de LUGGU impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui ne les accepte pas doit s'abstenir d'utiliser l'application.

3. Compte et rôles utilisateurs

La création d'un compte unique permet à l'utilisateur d'activer un ou plusieurs rôles, selon les justificatifs fournis :

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations et documents fournis lors de son inscription et de l'activation de chaque rôle. Novastrat se réserve le droit de vérifier ces documents et de refuser ou suspendre l'activation d'un rôle en cas de doute sur leur authenticité.

L'inscription est possible par téléphone (code OTP), email et mot de passe, ou via un compte de réseau social tiers (Google, Facebook, Instagram, Apple ID, WhatsApp selon disponibilité). Chaque compte est associé à un identifiant unique.

4. Fonctionnement de la mise en relation

LUGGU encadre les échanges entre utilisateurs selon le déroulé suivant :

1. L'utilisateur trouve une annonce ou un profil compatible (expéditeur, transporteur ou voyageur) ;
2. Il envoie une demande de réservation ou de transport ;
3. Le transporteur, le voyageur ou l'expéditeur concerné accepte ou refuse la demande ;
4. En cas d'acceptation, l'utilisateur est débité automatiquement via l'application, selon les modalités décrites dans les CGV ;
5. Une fois la demande acceptée et le paiement effectué, les deux parties peuvent échanger librement via la messagerie interne, consulter leurs coordonnées et, le cas échéant, accéder à la géolocalisation.

5. Objets interdits et sécurité

Dans le cadre du transport via voyageurs aériens notamment, il est strictement interdit d'envoyer des objets illicites, dangereux, périssables sans accord préalable, ou figurant sur la liste des objets interdits communiquée dans l'application (armes, produits stupéfiants, matières inflammables, contrefaçons, espèces, etc.).

Une signature est requise à la remise et à la réception de chaque colis. L'identité de chaque partie est vérifiée avant la mise en relation effective.

6. Obligations des utilisateurs

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes ;
• Respecter la réglementation applicable au transport de marchandises et de colis ;
• Ne pas utiliser LUGGU à des fins frauduleuses ou pour transporter des objets interdits ;
• Respecter les autres utilisateurs et s'abstenir de tout comportement abusif dans la messagerie ;
• Ne pas contourner la plateforme pour éviter le paiement de la commission due à Novastrat.

7. Suspension et résiliation

Novastrat peut suspendre ou résilier, à tout moment et sans préavis, l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de fourniture de documents falsifiés, de fraude, ou de signalement fondé par un autre utilisateur. L'utilisateur peut également supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application.

8. Propriété intellectuelle

L'application LUGGU, sa charte graphique, sa base de données et son contenu sont la propriété de Novastrat et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

9. Limitation de responsabilité

Novastrat agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Elle n'est pas partie au contrat de transport conclu entre l'expéditeur et le transporteur ou le voyageur, et ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution de ce contrat, sous réserve des garanties prévues dans la politique de remboursement.

Novastrat met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de l'application, sans garantir une disponibilité continue et sans interruption.

10. Modification des CGU

Novastrat se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via l'application. La poursuite de l'utilisation de LUGGU après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions d'Abidjan (Côte d'Ivoire).

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : novastratconseilci@gmail.com — +225 07 78 629 553.